La location de biens entre particulier
20 janvier 2021
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La location de biens entre particulier

Acheter sa propre maison n’est pas forcément à la portée de tous. Recourir à la location d’un logement est donc un fait courant. Toutefois la procédure de location de logement doit respecter des règles rigoureuses afin d’éviter les recours aux instances judiciaires.

Comment mettre un logement en location ?

Quel que soit le type du logement, appartement, studio, maison, immeuble… la même procédure devra être observée. Si vous êtes le propriétaire loueur, vous êtes assujetti à des obligations légales qui vous permettent d’éviter les conflits avec votre locataire. Ainsi, un certain nombre d’étapes sont à observer au moment de mettre un logement en location :

  • Passer une annonce est un moyen efficace de trouver rapidement un locataire. Pour ce faire, la teneur de votre annonce devra décrire de manière exhaustive le type du logement, le nombre de pièces et la surface habitable, les équipements, mobiliers et installations intérieurs, la présence d’une cour, d’une terrasse ou d’un jardin… ainsi que le loyer demandé. Cet état descriptif devra être accompagné d’illustrations attractives et de la localisation géographique précise du bien.
  • Trier les candidatures et choisir le locataire idéal. Louer un bien immobilier entre particulier impose le choix de celui qui va l’occuper. Pour ce faire, il vous faudra trier et présélectionner ceux qui vous semblent les plus sérieux et plus crédibles. Vous devrez prendre en compte des types de garanties de loyer apportés par les locataires éventuels.
  • Le choix du locataire devra porter sur son intégrité sociale. Un locataire intègre, aimable, poli vous donnera l’assurance du respect des lieux et d’un savoir-vivre en cohabitation
  • Dresser un état des lieux avant l’entrée en jouissance. L’état des lieux est d’une grande importance lorsque l’on loue un logement à un particulier. Les deux parties sont ainsi à l’abri de litiges au terme du bail. Il doit mentionner l’état de chaque pièce, y compris l’état des murs et des sols et une description précise des installations et équipements mis à la disposition du locataire…
  • Rédiger et signer le bail de location d’un commun accord entre les parties. Il mentionnera le montant du loyer et les modalités de paiement, les obligations de chacune des parties, les garanties de loyers, les conditions de location et de résiliation du contrat…

Obligations légales en termes de location de logement

Tout comme la vente immobilière, la mise en location d’un logement requiert préalablement des diagnostics obligatoires dont les documents de certification seront annexés au bail de location. Selon la commune ou la région de localisation, un certain nombre de diagnostics obligatoires est requis avant l’entrée en jouissance. Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) en fait partie afin d’informer le locataire éventuel. Il en est de même du diagnostic des installations électriques et de gaz si le bail de location a été signé après le 1er janvier 2018.
Le diagnostic Plomb et Amiante (DPA) fait partie des obligations qui incombent au propriétaire de bien immobilier en location. Ce document devra certifier que le logement est sain et ne risque pas d’altérer la santé des futurs occupants. Il en est de même du diagnostic termites si le bien est situé dans une zone à risque.
Louer des locaux à usage d’habitation à un particulier est moins complexe que la location à usage professionnel ou commercial. Mais la procédure n’en requiert pas moins des contraintes légales. La quiétude des parties reposera notamment sur la crédibilité et l’intégrité du locataire. Qu’en serait-il en effet en cas de loyers impayés ?

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