Succession : Le partage d’un patrimoine immobilier après un décès
5 janvier 2016
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Succession : Le partage d’un patrimoine immobilier après un décès

Le partage successoral est souvent une source de discorde et de mésentente, surtout quand il s’agit d’un bien indivisible comme un patrimoine immobilier. Le partage peut toujours se faire entre les héritiers, mais il comporte des spécificités et il existe des moyens pour le faire équitablement.

Sortir de l’indivision en cas de mésentente

Le partage des biens d’une succession entre les héritiers met fin à ce que l’on appelle l’indivision. Au départ, après le décès, l’ensemble des biens, appelés biens indivis, restent la possession des héritiers. Par exemple, si l’héritage est un immeuble, les héritiers sont alors copropriétaires indivis de celui-ci tant que le partage n’a pas été fait. En cas de partage, les héritiers sortent alors de l’indivision. Tout d’abord, le partage peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, les héritiers sont tous d’accord sur leur part respective et sur les modalités de partage. Dans le cas contraire, les héritiers, appelés également indivisaires, doivent s’engager dans une procédure judiciaire.

Les droits et frais de succession sur les biens immobiliers

Les indivisaires doivent s’acquitter des frais spécifiques en cas de présence d’un bien immobilier. En premier lieu, il existe un acte obligatoire : la constitution d’une attestation de propriété, appelée attestation immobilière. Outre l’émolument notarié, l’attestation de propriété est encore soumise à d’autres frais tels que l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière fixe et le salaire du conservateur. Ensuite, si les héritiers veulent sortir du régime de l’indivision, le notaire établit obligatoirement un acte de partage soumis également à des frais notariés : émoluments notariés, TVA sur émoluments, une taxe pour les frais d’enregistrement, de publicité foncière et le salaire du conservateur pour la publication de l’acte.

Recourir à la vente ou le partage judiciaire

Sortir de l’indivision en présence d’un patrimoine immobilier comme héritage est assez complexe. Si à l’unanimité et à l’amiable, les héritiers décident de vendre le bien immobilier, il n’y aura certainement pas de problème. En revanche, s’ils ne se sont pas mis d’accord sur la vente, ils doivent recourir au partage judiciaire. Ce partage ne peut se faire si un mineur fait partie des héritiers, ce, jusqu’à sa majorité ou jusqu’au décès du parent survivant.
Le partage judiciaire se fait avec une évaluation du bien immobilier qui peut durer un an. En cas de problème, le tribunal désignera un notaire qui réalisera le partage et un juge qui surveillera la procédure. Une vente aux enchères, moins profitable pour les héritiers peut être ordonnée. En cas de vente d’un bien immobilier, notamment s’il s’agit d’un immobilier locatif, géré par un gestionnaire de résidence tourisme comme ici, les procédures restent les mêmes.

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